Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 3

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Article 3

Les membres du conseil d'administration sont au nombre de dix-huit, dont :

1° Douze membres désignés par l'assemblée générale, parmi lesquels quatre membres après agréments respectifs du ministre chargé de l'énergie, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense et conjointement des ministres chargés de l'économie et du budget.

2° Six représentants des salariés de la société, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983.

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Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011

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Composition du conseil d'administration de la société filiale

Résumé. Le conseil d'administration de la société filiale du Commissariat à l'énergie atomique compte 18 membres, dont 12 désignés par l'assemblée générale et 6 représentants des salariés.

Les membres du conseil d'administration sont au nombre de dix-huit, dont :

1° Douze membres désignés par l'assemblée générale, parmi lesquels quatre membres après agréments respectifs du ministre chargé de l'énergie, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense et conjointement des ministres chargés de l'économie et du budget.

2° Six représentants des salariés de la société, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration passe de douze à dix-huit, avec une modification des modalités de désignation et l'ajout de représentants des salariés.

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au vendredi 13 avril 1984

En résumé. Le texte modifie les ministres responsables de l'agrément des membres du conseil d'administration, en remplaçant le ministre des finances par celui du budget, et précise que le premier président sera l'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au jeudi 2 avril 1981

Source : Légifrance