Créé le 28 décembre 1975 · En vigueur du 23 décembre 1983 au 16 décembre 2011
Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2011
En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au vendredi 16 décembre 2011
Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenusde conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposentde ⏺ plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au jeudi 22 décembre 1983
Le commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver au moins la majorité du capital de la nouvelle société et dispose en tout état de cause de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.