Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 2

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Article 2

Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du CEA sur ses filiales

Résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique doit garder la majorité du capital et plus de la moitié des sièges dans ses filiales.

Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le texte précise que le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société, et disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au jeudi 22 décembre 1983

Source : Légifrance