Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Contrôle du CEA sur ses filiales
Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.