Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

Article 3

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Article 3

Les sociétés AREVA SA et Orano sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu ou de surveillance des sociétés AREVA SA et Orano et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de ces sociétés. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils ou aux organes délibérants en tenant lieu.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et Orano deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 décembre 1983 au 7 février 1992, puis depuis le 17 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique sur AREVA SA et Orano

Résumé. L'État contrôle les sociétés AREVA SA et Orano via un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux réunions et s'opposer aux décisions.

Les sociétés AREVA SA et Orano sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu ou de surveillance des sociétés AREVA SA et Orano et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de ces sociétés. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils ou aux organes délibérants en tenant lieu.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et Orano deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1705 du 24 décembre 2020art. 1 : Modification des noms et du contrôle des sociétés nucléaires

En résumé. Le décret modifie le nom de la société contrôlée (NEW AREVA HOLDING SA devient Orano) et étend les pouvoirs du commissaire du Gouvernement pour inclure les conseils de surveillance ou organes délibérants équivalents.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret du 25 juillet 2017art. 1 : Modification du contrôle étatique sur AREVA

En résumé. L'article étend le contrôle économique de l'État à deux sociétés (AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA) au lieu d'une seule (AREVA), en adaptant les mentions correspondantes.

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mercredi 26 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016art. 1 : Modification des règles de contrôle et de gouvernance d'AREVA

En résumé. Le texte modifie les mécanismes de contrôle de l'État sur AREVA, en supprimant le rôle spécifique du chef de la mission de contrôle et en introduisant un contrôle économique et financier général.

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 15 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. La suppression de l'exception à l'article 2 du décret du 9 août 1953 et la mise à jour des références aux conseils d'administration ou de surveillance, ainsi que le changement de ministre compétent pour l'énergie.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au samedi 23 août 2014

Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1 : Modification des règles de contrôle pour AREVA et le CEA

En résumé. L'article modifie les règles de contrôle et de gouvernance de la société AREVA, en précisant les rôles des commissaires du gouvernement et des membres du contrôle général économique et financier, ainsi que les procédures d'opposition aux délibérations du conseil de surveillance.

En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance