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Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011

créant la cour d'appel de Cayenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des tribunaux et cours d'appel

Résumé. Ce décret réorganise les tribunaux et cours d'appel en France, notamment en créant la cour d'appel de Cayenne et en modifiant les zones de compétence des tribunaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 (Réorganisation des juridictions en Guyane) modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,

Décrète :

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Réorganisation des sièges et ressorts judiciaires

Résumé. Le décret réorganise les sièges et ressorts des tribunaux et cours d'appel, notamment en ajoutant la cour d’appel de Cayenne au ressort de Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV : Sièges & ressorts des cours d’appel
→ Version 13 : Absence de données
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau V : Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'obtentions végétales
→ Version 3 : Pas de changement
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI : Siège et ressort des tribunaux judiciaires pour les actions en propriété intellectuelle
→ Version 5 : Extension du ressort pour le siège fort‐de‐France
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI
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Modification mineure d'un article sur la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie légèrement la présentation de l'article D631-1 du code de la propriété intellectuelle sans changer son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre d'assesseurs et de juges élus dans les juridictions commerciales

Résumé. Le décret modifie le nombre d'assesseurs et de juges élus dans les chambres commerciales des tribunaux de grande instance et les tribunaux mixtes de commerce, ainsi que leurs ressort.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des sièges et ressorts des tribunaux des pensions

Résumé. Les sièges et ressorts des tribunaux des pensions sont clarifiés et mis à jour, notamment pour les cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret n°2011-1878

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Le décret met à jour les adresses et zones de compétence des tribunaux en France, y compris pour la Guyane et la Martinique.

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe