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Réorganisation des sièges et ressorts judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Absence de donnéesCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau V : Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'obtentions végétales
→ Version 3 : Pas de changementCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI : Siège et ressort des tribunaux judiciaires pour les actions en propriété intellectuelle
→ Version 5 : Extension du ressort pour le siège fort‐de‐France
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI
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