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Annexe

Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 13Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau V → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VII → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-I → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-II → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX → Version 8Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XI → Version 7Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV → Version 6Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XVI → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI

1 version

11 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 6

Créé le 1 janvier 2012

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

1 version

Article 7

Créé le 1 janvier 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe