Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D631-1

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Modification mineure d'un article sur la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie légèrement la présentation de l'article D631-1 du code de la propriété intellectuelle sans changer son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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