Article Annexe 4-2-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale des juridictions commerciales
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
|SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce| RESSORT |
|:------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------:|
| Marseille | Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux | Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Tourcoing | Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France | Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
| Lyon | Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy | Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris |Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.|
| Rennes | Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
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