Code de procédure pénale

Article D47-3

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Article D47-3

Par application des dispositions de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX
judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles

Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont compétents pour juger des infractions économiques et financières complexes sur des territoires étendus.

Par application des dispositions de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX
judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles

Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte passe d’une référence aux « tribunaux de grande instance » à une mention plus générale d’« tribunaux judiciaires », sans modifier la liste des juridictions concernées.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-69 du 29 janvier 2014art. 1 : Extension des compétences des tribunaux de Bastia

En résumé. La portée des infractions jugées par ces tribunaux s’est élargie : on passe de la référence à l’article 704 alinéa 14 et aux infractions jusqu’à l’alinea 13 à la référence à l’alinea 1 et aux infractions jusqu’à l’alinea 17.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2014

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 3 : Extension des compétences territoriales des tribunaux

En résumé. Le texte ajoute la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Fort‑de‑France pour le ressort d’appel à Cayenne.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance