En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières
Par application des dispositions de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.
| TRIBUNAUX | COMPÉTENCE TERRITORIALE |
| Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Lille | Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Marseille | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles |
| Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |