Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau VI

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux judiciaires pour les actions en propriété intellectuelle

Résumé. Cette table montre quels tribunaux et cours d'appel s'occupent des affaires de propriété intellectuelle.

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre.

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Rennes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Strasbourg.

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (V)

En résumé. Le libellé a été modifié : on passe de "tribunaux judiciaires" à "tribunaux de grande instance", précisant ainsi le type d’institutions concernées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 1Décret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (VD)

En résumé. Ajout du ressort de la cour d’appel de Cayenne au siège fort‐de‐France.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art.

En résumé. La liste des juridictions compétentes à Paris a été modifiée : le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou a été retiré et la désignation est passée au singulier pour celui de Saint‑Pierre.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-1369 du 12 novembre 2010art.

En résumé. Le texte supprime la cour d’appel de Colmar du ressort attribué à la juridiction de Nancy et corrige quelques ponctuations et capitalisations.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1205 du 9 octobre 2009art. 3

En résumé. Le texte passe du domaine des brevets aux actions en propriété littéraire et artistique tout en réorganisant les sièges judiciaires : plusieurs juridictions sont déplacées ou supprimées alors qu’un nouveau siège à Nanterre est introduit.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au samedi 31 octobre 2009