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Annexes

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Article Annexe Tableau VI-I

Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges spécifiques

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau VI

Article Annexe Tableau VI

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux judiciaires pour les actions en propriété intellectuelle

Résumé Cette table montre quels tribunaux et cours d'appel s'occupent des affaires de propriété intellectuelle.

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)

| SIÈGE | RESSORT | |---------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux. | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. | | Lille. | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. | | Lyon. | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. | | Marseille. | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. | | Nanterre. | Ressort de la cour d'appel de Versailles. | | Nancy. | Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. | | Paris. |Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.| | Rennes. | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. | | Strasbourg. | Ressort de la cour d'appel de Colmar. | |Fort-de-France.| Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé juridique – changement d’appellation des juridictions

Résumé des changements Le libellé a été modifié : on passe de "tribunaux judiciaires" à "tribunaux de grande instance", précisant ainsi le type d’institutions concernées.

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

(annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre.

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Rennes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Strasbourg.

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du ressort pour le siège fort‐de‐France

Résumé des changements Ajout du ressort de la cour d’appel de Cayenne au siège fort‐de‐France.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

(annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre.

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Rennes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Strasbourg.

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du ressort judiciaire à Paris

Résumé des changements La liste des juridictions compétentes à Paris a été modifiée : le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou a été retiré et la désignation est passée au singulier pour celui de Saint‑Pierre.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

(annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre.

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Rennes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Strasbourg.

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du ressort de la cour d’appel de Colmar

Résumé des changements Le texte supprime la cour d’appel de Colmar du ressort attribué à la juridiction de Nancy et corrige quelques ponctuations et capitalisations.

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre.

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Rennes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Strasbourg.

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de champ juridique et réorganisation des juridictions

Résumé des changements Le texte passe du domaine des brevets aux actions en propriété littéraire et artistique tout en réorganisant les sièges judiciaires : plusieurs juridictions sont déplacées ou supprimées alors qu’un nouveau siège à Nanterre est introduit.

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs (annexe de l'article D. 211-6)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges et Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort des cours d'appel d'Angers, Basse-Terre, Bourges, Caen, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.