Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau VIII

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sièges et ressorts des tribunaux judiciaires compétents pour les contestations sur la nationalité

Résumé. Les tribunaux qui jugent les disputes sur la nationalité sont listés dans un tableau.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Cour d'appel de Douai

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Cour d'appel de Lyon

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Cour d'appel de Nancy

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Papeete.

Ressort de la cour d'appel.

Cour d'appel de Paris

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.

Cour d'appel de Rennes

Nantes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis.

Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou.

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre.

Ressort du tribunal supérieur d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (V)

En résumé. Le texte remplace les références aux tribunaux "de grande instance" par "judiciaires", notamment pour le ressort à Mayotte, sans modifier les zones géographiques couvertes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 1Décret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (VD)

En résumé. La modification supprime l’exclusion spéciale concernant le territoire caysien dans le ressort du tribunal appelé à la fois au niveau français métropolitain et outre-mer ; ainsi les contestations sur la nationalité pour les personnes résidant à Caïné sont désormais traitées directement par le même tribunal sans distinction supplémentaire.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art.

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la version précédente n’est pas fournie.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 5

En résumé. Aucune modification détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 14 novembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1482 du 22 décembre 2008art.

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mercredi 31 décembre 2008