Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 7-3, Art. Annexe 7-4

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Modification du nombre d'assesseurs et de juges élus dans les juridictions commerciales

Résumé. Le décret modifie le nombre d'assesseurs et de juges élus dans les chambres commerciales des tribunaux de grande instance et les tribunaux mixtes de commerce, ainsi que leurs ressort.

A modifié les dispositions suivantes :

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