Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre d'assesseurs et de juges élus dans les juridictions commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe 4-2-2 : Juridictions compétentes pour les procédures applicables aux non-commerçants et non-artisans
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe 7-3 : Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
→ Version 5
- Code de commerceArt. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 7-3, Art. Annexe 7-4