Article Annexe 4-2-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridictions compétentes pour les procédures applicables aux non-commerçants et non-artisans
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires| RESSORT |
|:------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------:|
| Marseille. | Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux. | Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Lille. | Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France. | Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
| Lyon. | Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy. | Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris. | Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.|
| Rennes. | Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
4 versions
1 cité