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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification des sièges et ressorts des tribunaux des pensions
Résumé. Les sièges et ressorts des tribunaux des pensions sont clarifiés et mis à jour, notamment pour les cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 1 : Sièges et ressorts des tribunaux des pensions
→ Version 4 : Modification des sièges et ressorts des tribunaux des pensions
→ Version 4 : Modification des sièges et ressorts des tribunaux des pensions
- Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 1