Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-327 du 20 février 1959

Art. 1

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Clarification des sièges et ressorts des tribunaux des pensions

Résumé. Les sièges et ressorts des tribunaux des pensions sont clarifiés et mis à jour, notamment pour les cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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