Code de procédure pénale

Article D47-2

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Article D47-2

Par application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

Bastia

Bastia

Versailles

Nanterre

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières

Résumé. L'article D47-2 du code de procédure pénale indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour juger certaines infractions économiques et financières dans le ressort de deux cours d'appel spécifiques.

Par application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

Bastia

Bastia

Versailles

Nanterre

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte passe d'un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire comme juridiction compétente.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1016 du 10 mai 2017art. 1 : Extension des compétences du tribunal de grande instance de Nanterre

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle ligne au tableau indiquant que le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour les infractions relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2014-69 du 29 janvier 2014art. 1 : Extension des compétences des tribunaux de Bastia

En résumé. La nouvelle version limite la liste des tribunaux compétents à Bastia, étend le champ d'infractions couvertes aux alinéas 2‑17 et change les références légales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2014

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 3 : Extension des compétences territoriales des tribunaux

En résumé. Un nouveau tribunal est ajouté : le tribunal de grande instance à Cayenne devient compétent pour les infractions prévues dans l’article 704.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte modifie la compétence territoriale des tribunaux de grande instance pour juger certaines infractions, en remplaçant les cours d'assises par les tribunaux de grande instance et en ajustant les circonscriptions compétentes.

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance