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Titre XIII

De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

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Article D47-3

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires en matière d'infractions économiques et financières

Code de procédure pénale

Article D47-2

Article D47-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières

Résumé L'article D47-2 dit quels tribunaux jugent certaines infractions économiques et financières en fonction de la cour d'appel.

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

|COURS D'APPEL|TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS| |-------------|--------------------------------| | Bastia | Bastia | | Versailles | Nanterre |

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Modification du type de tribunal compétent

Résumé des changements Le texte passe d'un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire comme juridiction compétente.

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

Bastia

Bastia

Versailles

Nanterre

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une juridiction supplémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle ligne au tableau indiquant que le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour les infractions relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS

Bastia Bastia

Versailles

Nanterre

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la liste des tribunaux compétants et extension du champ d’infractions

Résumé des changements La nouvelle version limite la liste des tribunaux compétents à Bastia, étend le champ d'infractions couvertes aux alinéas 2‑17 et change les références légales.

En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX

de grande instance compétents

Bastia

Bastia

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du tribunal à Cayenne

Résumé des changements Un nouveau tribunal est ajouté : le tribunal de grande instance à Cayenne devient compétent pour les infractions prévues dans l’article 704.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.

TRIBUNAUX

de grande instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au :

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Annecy

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Le Mans

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Marseille

Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Pointe-à-Pitre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Saint-Denis-de-la-Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2004

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.

TRIBUNAUX

de grande instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au :

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Annecy

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Le Mans

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Marseille

Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Pointe-à-Pitre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Saint-Denis-de-la-Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion