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Article D47-13-2

Compétence des tribunaux judiciaires et du tribunal de première instance pour les infractions aux biens culturels maritimes

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Titre XXVI

De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

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Article D47-13-2

Compétence des tribunaux judiciaires et du tribunal de première instance pour les infractions aux biens culturels maritimes

Code de procédure pénale

Article D47-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions de pollution des eaux maritimes

Résumé Certains tribunaux sont chargés de juger les cas de pollution des eaux maritimes dans des zones spécifiques.

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

|TRIBUNAUX

judiciaires ou tribunal de première instance compétents|COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant aux ressorts des cours d'appel

ou du tribunal supérieur d'appel de :| |--------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Brest | Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. | | Le Havre | Douai, Amiens, Rouen, Caen. | | Marseille | Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. | | Fort-de-France | Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne. | | Saint-Denis de La Réunion | Saint-Denis de La Réunion. | | Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre-et-Miquelon. |

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour terminologique – remplacement des tribunaux de grande instance par tribunaux judiciaires

Résumé des changements Le texte remplace la mention « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », reflétant la réforme du système judiciaire sans changer les compétences territoriales.

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX

judiciaires ou tribunal de première instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant aux ressorts des cours d'appel

ou du tribunal supérieur d'appel de :

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.

Saint-Denis de La Réunion

Saint-Denis de La Réunion.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.