En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine), les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
| TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : |
| Brest | Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. |
| Le Havre | Douai, Amiens, Rouen, Caen. |
| Marseille | Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. |
| Fort-de-France | Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne. |
| Saint-Denis de La Réunion | Saint-Denis de La Réunion. |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre-et-Miquelon. |