Code de procédure pénale

Article D47-13-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D47-13-1

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine), les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX

judiciaires ou tribunal de première instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant aux ressorts des cours d'appel

ou du tribunal supérieur d'appel de :

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.

Saint-Denis de La Réunion

Saint-Denis de La Réunion.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime

Résumé. L'article D47-13-1 du code de procédure pénale désigne les tribunaux compétents pour juger des infractions de pollution maritime dans différentes zones géographiques.

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine), les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX

judiciaires ou tribunal de première instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant aux ressorts des cours d'appel

ou du tribunal supérieur d'appel de :

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.

Saint-Denis de La Réunion

Saint-Denis de La Réunion.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », reflétant la réforme du système judiciaire sans changer les compétences territoriales.

Source : Légifrance