Créé le 1 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et Ressort des Tribunaux Judiciaires pour les Contrats de la Commande Publique
Résumé. Ce tableau montre les tribunaux et leurs zones qui gèrent les litiges sur les contrats publics.
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)
| SIÈGE | RESSORT |
| Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Nanterre | Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
| Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. |
| Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
| Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
| Saint-Denis | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |