Code de procédure pénale

Article D47-5

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Article D47-5

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX
judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier

Paris

Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. L'article D47-5 du code de procédure pénale désigne les tribunaux judiciaires compétents pour juger des infractions sanitaires et environnementales, en précisant leur zone d'action.

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX
judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier

Paris

Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La désignation des juridictions a été mise à jour : les "tribunaux de grande instance" sont désormais appelés "tribunaux judiciaires", sans changement dans la liste des juridictions concernées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 3 : Extension des compétences territoriales des tribunaux

En résumé. L’article a été mis à jour en ajoutant la ville Cayenne aux compétences territoriales, en corrigeant l’orthographe de « Saint‑Denis‑de‑la Réunion » vers « Saint‑Denis de La Réunion », et en reformulant la référence au tribunal supérieur d’appel.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. : Réorganisation des juridictions en outre-mer

En résumé. La liste des juridictions compétentes a été modifiée : la référence à Mamoudzou a disparu et le terme « tribunaux supérieurs d’appel » est devenu « tribunal supérieur d’appel » pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance