Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI

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Réorganisation des sièges et ressorts judiciaires

Résumé. Le décret réorganise les sièges et ressorts des tribunaux et cours d'appel, notamment en ajoutant la cour d’appel de Cayenne au ressort de Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV : Sièges & ressorts des cours d’appel
→ Version 13 : Absence de données
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau V : Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'obtentions végétales
→ Version 3 : Pas de changement
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI : Siège et ressort des tribunaux judiciaires pour les actions en propriété intellectuelle
→ Version 5 : Extension du ressort pour le siège fort‐de‐France
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI

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