A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 13Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau V → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VII → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-I → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-II → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX → Version 8Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XI → Version 7Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV → Version 6Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XVI → Version 5
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI