Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 1

Créé le 25 février 1959 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2016

Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit :

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Amiens

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Angers

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Cour d'appel de Bourges

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Cour d'appel de Caen

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen

Cour d'appel de Chambéry

Chambéry

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Cour d'appel de Dijon

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Fort-de-France

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Cour d'appel de Metz

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Cour d'appel de Montpellier

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Cour d'appel de Nîmes

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Cour d'appel d'Orléans

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Pau

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau

Cour d'appel de Poitiers

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Châlons-en-Champagne

Ressort de la cour d'appel de Reims

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Cour d'appel de Rouen

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Cour d'appel de Saint-Denis

Saint-Denis de La Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Versailles

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre

Le présent alinéa peut être modifié par décret simple.

Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.

Les fonctions de greffier du tribunal des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions.

Le mode et le taux de la rémunération des médecins et des pensionnés membres du tribunal des pensions, sont fixés à l'article R. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 16 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1178 du 13 octobre 2014art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 15 octobre 2014

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 5

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 1

En vigueur du samedi 26 octobre 1963 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963