Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IX

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Liste des juridictions

Résumé. . Cette liste présente les juridictions françaises.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

Siège Ressort
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot
Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
Cour d'appel d'Aix en Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Cannes Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Var
Fréjus Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.
Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.
Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise
Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Senlis Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Mayenne
Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe
Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.
Gironde
Bordeaux Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre
Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre
Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.
Manche
Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
Orne
Alençon Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.
Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.
Haut-Rhin
Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.
Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Douai Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.
Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
Roubaix Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.
Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.
Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes
Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.
Creuse
Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Rhône
Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Saint-Avold Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.
Aveyron
Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault
Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse
Verdun Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
Gard
Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Lozère
Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse
Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.
Koné Province Nord.
Lifou Province des Iles Loyautés.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret
Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie Française
Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.
Uturoa Île Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva Îles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.
Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.
Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Paris
Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Seine-et-Marne
Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.
Aulnay-Sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.
Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
Le Raincy Ressort de la chambre de proximité du Raincy.
Montreuil Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.
Pantin Ressort de la chambre de proximité de Pantin.
Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
Saint-Ouen-sur-Seine Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.
Val-de-Marne
Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
Charenton-le-Pont Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.
Ivry-sur-Seine Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.
Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
Yonne
Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes
Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres
Bressuire Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée
La-Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan
Vannes Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Vichy Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
Cantal
Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Saint-Flour Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le-Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.
Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Thiers Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte
Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Réunion
Saint-Benoit Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.
Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.
Saint-Paul Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Albi Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise
Gonesse Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
Montmorency Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
Sannois Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Effets de cet article

cite

 Code de l'organisation judiciaireart. D212-19 Code de l'organisation judiciaireart. D211-10-3-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-918 du 21 juin 2022art.

En résumé. Aucun changement détecté car le texte des deux versions n'a pas été fourni.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-914 du 30 août 2019art.

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée entre les deux versions ; seul le premier mot passe d'une majuscule à une minuscule.

En vigueur du lundi 14 mai 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1643 du 30 novembre 2017art.

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 16 juin 2017 au dimanche 13 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1097 du 13 juin 2017art.

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 15 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-1996 du 30 décembre 2016art. 1

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1186 du 30 août 2016art. 1Décret n°2016-1186 du 30 août 2016art. 2

En résumé. Aucun texte fourni pour comparaison.

En vigueur du lundi 13 avril 2015 au jeudi 1 septembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015art. 2

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 12 avril 2015

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 1

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2009-1152 du 29 septembre 2009art.

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mercredi 30 septembre 2009

Modifié parDécret n°2009-770 du 23 juin 2009art. Annexe 2 (V)

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au mercredi 24 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-561 du 19 mai 2009art.

En résumé. Les deux versions fournies sont identiques (ou non renseignées), aucune différence n’a pu être identifiée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 31 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-1482 du 22 décembre 2008art.

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1110 du 30 octobre 2008art.

En résumé. Les deux versions ne contiennent pas de texte détaillé à comparer.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au vendredi 31 octobre 2008