SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

Siège

Ressort

Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance

Chambre de proximité ou section détachée

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

Cour d'appel d'Aix en Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Var

Fréjus

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Senlis

Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Saint-Martin

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.

Gironde

Bordeaux

Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.

Manche

Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

Thann

Ressort de la chambre de proximité de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Le Creusot

Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Douai

Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.

Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

Roubaix

Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Saint-Avold

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort de la chambre de proximité de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Aubenas

Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

Gard

Alès

Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Uzès

Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

Orange

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des Iles Loyautés.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie Française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Île Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

Juvisy-sur-Orge

Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Lagny-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Melun

Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.

Aulnay-Sous-Bois

Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.

Le Raincy

Ressort de la chambre de proximité du Raincy.

Montreuil

Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

Pantin

Ressort de la chambre de proximité de Pantin.

Saint-Denis

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

Saint-Ouen-sur-Seine

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

Val-de-Marne

Sucy-en-Brie

Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

Charenton-le-Pont

Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

Yonne

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Sens

Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Vendée

La-Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Vannes

Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

Vichy

Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Saint-Flour

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le-Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.

Riom

Ressort de la chambre de proximité de Riom.

Thiers

Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Réunion

Saint-Benoit

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.

Saint-Paul

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Dreux

Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine

Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux

.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

Montmorency

Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

Sannois

Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

Rambouillet

Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

Siège

Ressort

Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

Cour d'appel d'Aix en Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains . Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Var

Fréjus

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan .

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Senlis

Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Saint-Martin

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon .

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier .

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.

Gironde

Bordeaux

Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.

Manche

Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

Orne

Alençon Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry

.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.

Haut-Rhin Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

Thann

Ressort de la chambre de proximité de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon .

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Le Creusot

Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Douai

Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.

Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

Roubaix

Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.

Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

Hautes-Alpes Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Rhône

Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Saint-Avold

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz .

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort de la chambre de proximité de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier .

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy .

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Aubenas

Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

Gard

Alès

Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Uzès

Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

Orange

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des Iles Loyautés.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie Française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Île Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

Juvisy-sur-Orge

Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Lagny-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Melun

Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.

Aulnay-Sous-Bois

Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.

Le Raincy

Ressort de la chambre de proximité du Raincy.

Montreuil

Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

Pantin

Ressort de la chambre de proximité de Pantin.

Saint-Denis

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

Saint-Ouen-sur-Seine

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

Val-de-Marne

Sucy-en-Brie

Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

Charenton-le-Pont

Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

Yonne

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Sens

Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau

.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes .

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Vendée

La-Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Vannes

Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

Vichy

Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Saint-Flour

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le - Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.

Riom

Ressort de la chambre de proximité de Riom.

Thiers

Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d' Evreux .

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Réunion

Saint-Benoit

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.

Saint-Paul

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Dreux

Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt.

Colombes

Ressort de la chambre de proximité de Colombes.

Courbevoie

Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie.

Puteaux

Ressort de la chambre de proximité de Puteaux.

Vanves

Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

Montmorency

Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

Sannois

Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

Rambouillet

Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]

Lot

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]

fAlpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

[Arles

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]

[Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

[Toulon

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]

[Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]

[Soissons

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]

[Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]

Oise

[Beauvais

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]

[Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]

Mayenne

[Laval

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]

Sarthe

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

[Marie-Galante

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

[Ajaccio

Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]

[Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]

Haute-Corse

[Bastia

Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]

[Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]

Cour d'appel de Besançon

Doubs

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]

Dordogne

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]

Gironde

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]

Cour d'appel de Bourges

Cher

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]

Indre

[Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]

[Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]

Nièvre

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]

Cour d'appel de Caen

Calvados

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]

Manche

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-en-Cotentin et Valognes. (3)]

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-en-Cotentin. (4)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]

Orne

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

[Saint-Julien-en-Genevois

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]

[Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]

Savoie

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

[Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]

[Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]

[Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]

[Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]

Haute-Marne

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]

Saône-et-Loire

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]

[Le Creusot

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]

[Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]

[Mâcon

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]

[Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

[Arras

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]

[Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

[Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]

[Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

[Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]

[Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]

Hautes-Alpes

[Gap

Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]

[Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

[Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]

[Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]

Creuse

[Guéret

Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]

[Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]

Haute-Vienne

[Limoges

Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]

[Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

[Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]

[Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]

[Thionville

Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]

[Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]

Cour d'appel de Montpellier

Aude

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]

Aveyron

[Millau

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]

[Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]

[Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]

[Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]

Hérault

[Béziers

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]

[Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]

Pyrénées-Orientales

[Perpignan

Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]

[Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

[Val de Briey

Ressort des tribunaux d'instance de Val de Briey et Longwy. (3)]

[Val de Briey

Ressort du tribunal d'instance de Val de Briey. (4)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]

Meuse

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

[Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]

[Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]

[Largentière

Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

[Tournon-sur-Rhône

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

[Le Vigan

Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

[Mende

Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]

[Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]

Vaucluse

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des lies Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

[Tours

Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]

[Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]

Loiret

[Montargis

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]

[Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]

[Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]

Loir-et-Cher

[Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]

[Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Îles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris

Ressort du tribunal d'instance de Paris.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

[Montereau-Fault-Yonne

Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

[Meaux

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]

[Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]

[Melun

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]

[Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen*

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen*.

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Sucy-en-Brie

Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

[Vincennes

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]

Yonne

[Auxerre

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]

[Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]

[Sens

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]

[Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

[Tarbes

Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]

[Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

[Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]

[Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]

Pyrénées-Atlantiques

[Bayonne

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]

[Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]

Deux-Sèvres

[Bressuire

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]

[Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]

[Niort

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]

Cour d'appel de Reims

Ardennes

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]

Aube

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]

Marne

[Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]

[Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

[Quimper

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]

[Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

[Nantes

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]

[Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]

[Saint-Nazaire

Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]

[Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]

Morbihan

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

[Vichy

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]

[Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]

Cantal

[Aurillac

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]

[Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]

[Saint-Flour

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]

[Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]

Haute-Loire

[Le Puy-en-Velay

Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]

[Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

[Issoire

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]

Seine-Maritime

[Dieppe

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]

[Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

[Rouen

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]

[Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]

Haute-Garonne

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]

[Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]

Tarn

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]

Tarn-et-Garonne

[Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

[Chartres

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]

[Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

[Clichy

Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

[Courbevoie

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]

[Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

[Ecouen

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de

Saint-Ouen

est désormais dénommée

Saint-Ouen-sur-Seine

.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]

Lot

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]

fAlpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

[Arles

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]

[Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

[Toulon

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]

[Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]

[Soissons

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]

[Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]

Oise

[Beauvais

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]

[Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]

Mayenne

[Laval

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]

Sarthe

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

[Marie-Galante

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

[Ajaccio

Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]

[Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]

Haute-Corse

[Bastia

Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]

[Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]

Cour d'appel de Besançon

Doubs

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]

Dordogne

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]

Gironde

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]

Cour d'appel de Bourges

Cher

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]

Indre

[Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]

[Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]

Nièvre

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]

Cour d'appel de Caen

Calvados

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]

Manche

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-en-Cotentin et Valognes. (3)]

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-en-Cotentin. (4)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]

Orne

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

[Saint-Julien-en-Genevois

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]

[Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]

Savoie

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

[Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]

[Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]

[Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]

[Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]

Haute-Marne

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]

Saône-et-Loire

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]

[Le Creusot

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]

[Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]

[Mâcon

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]

[Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

[Arras

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]

[Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

[Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]

[Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

[Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]

[Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]

Hautes-Alpes

[Gap

Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]

[Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

[Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]

[Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]

Creuse

[Guéret

Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]

[Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]

Haute-Vienne

[Limoges

Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]

[Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

[Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]

[Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]

[Thionville

Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]

[Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]

Cour d'appel de Montpellier

Aude

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]

Aveyron

[Millau

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]

[Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]

[Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]

[Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]

Hérault

[Béziers

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]

[Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]

Pyrénées-Orientales

[Perpignan

Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]

[Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

[Val de Briey

Ressort des tribunaux d'instance de Val de Briey et Longwy. (3)]

[Val de Briey

Ressort du tribunal d'instance de Val de Briey. (4)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]

Meuse

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

[Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]

[Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]

[Largentière

Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

[Tournon-sur-Rhône

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

[Le Vigan

Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

[Mende

Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]

[Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]

Vaucluse

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des lies Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

[Tours

Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]

[Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]

Loiret

[Montargis

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]

[Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]

[Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]

Loir-et-Cher

[Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]

[Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Îles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

[Montereau-Fault-Yonne

Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

[Meaux

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]

[Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]

[Melun

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]

[Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Sucy-en-Brie

Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

[Vincennes

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]

Yonne

[Auxerre

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]

[Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]

[Sens

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]

[Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

[Tarbes

Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]

[Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

[Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]

[Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]

Pyrénées-Atlantiques

[Bayonne

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]

[Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]

Deux-Sèvres

[Bressuire

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]

[Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]

[Niort

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]

Cour d'appel de Reims

Ardennes

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]

Aube

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]

Marne

[Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]

[Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

[Quimper

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]

[Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

[Nantes

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]

[Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]

[Saint-Nazaire

Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]

[Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]

Morbihan

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

[Vichy

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]

[Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]

Cantal

[Aurillac

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]

[Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]

[Saint-Flour

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]

[Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]

Haute-Loire

[Le Puy-en-Velay

Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]

[Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

[Issoire

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]

Seine-Maritime

[Dieppe

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]

[Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

[Rouen

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]

[Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]

Haute-Garonne

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]

[Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]

Tarn

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]

Tarn-et-Garonne

[Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

[Chartres

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]

[Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

[Clichy

Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

[Courbevoie

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]

[Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

[Ecouen

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]

Lot

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]

fAlpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

[Arles

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]

[Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

[Toulon

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]

[Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]

[Soissons

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]

[Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]

Oise

[Beauvais

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]

[Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]

Mayenne

[Laval

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]

Sarthe

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

[Marie-Galante

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

[Ajaccio

Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]

[Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]

Haute-Corse

[Bastia

Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]

[Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]

Cour d'appel de Besançon

Doubs

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]

Dordogne

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]

Gironde

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]

Cour d'appel de Bourges

Cher

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]

Indre

[Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]

[Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]

Nièvre

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]

Cour d'appel de Caen

Calvados

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]

Manche

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-en-Cotentin et Valognes. (3)]

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-en-Cotentin. (4)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]

Orne

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

[Saint-Julien-en-Genevois

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]

[Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]

Savoie

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

[Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]

[Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]

[Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]

[Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]

Haute-Marne

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]

Saône-et-Loire

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]

[Le Creusot

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]

[Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]

[Mâcon

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]

[Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

[Arras

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]

[Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

[Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]

[Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

[Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]

[Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]

Hautes-Alpes

[Gap

Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]

[Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

[Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]

[Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]

Creuse

[Guéret

Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]

[Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]

Haute-Vienne

[Limoges

Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]

[Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

[Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]

[Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]

[Thionville

Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]

[Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]

Cour d'appel de Montpellier

Aude

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]

Aveyron

[Millau

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]

[Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]

[Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]

[Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]

Hérault

[Béziers

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]

[Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]

Pyrénées-Orientales

[Perpignan

Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]

[Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

[Val de Briey

Ressort des tribunaux d'instance de Val de Briey et Longwy. (3)]

[Val de Briey

Ressort du tribunal d'instance de Val de Briey. (4)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]

Meuse

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

[Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]

[Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]

[Largentière

Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

[Tournon-sur-Rhône

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

[Le Vigan

Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

[Mende

Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]

[Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]

Vaucluse

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des lies Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

[Tours

Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]

[Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]

Loiret

[Montargis

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]

[Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]

[Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]

Loir-et-Cher

[Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]

[Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Îles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

[Montereau-Fault-Yonne

Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

[Meaux

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]

[Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]

[Melun

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]

[Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Sucy-en-Brie

Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

[Vincennes

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]

Yonne

[Auxerre

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]

[Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]

[Sens

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]

[Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

[Tarbes

Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]

[Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

[Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]

[Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]

Pyrénées-Atlantiques

[Bayonne

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]

[Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]

Deux-Sèvres

[Bressuire

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]

[Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]

[Niort

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]

Cour d'appel de Reims

Ardennes

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]

Aube

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]

Marne

[Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]

[Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

[Quimper

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]

[Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (3)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (5)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (6)]

Loire-Atlantique

[Nantes

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]

[Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]

[Saint-Nazaire

Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]

[Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]

Morbihan

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

[Vichy

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]

[Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]

Cantal

[Aurillac

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]

[Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]

[Saint-Flour

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]

[Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]

Haute-Loire

[Le Puy-en-Velay

Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]

[Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

[Issoire

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]

Seine-Maritime

[Dieppe

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]

[Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

[Rouen

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]

[Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]

Haute-Garonne

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]

[Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]

Tarn

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]

Tarn-et-Garonne

[Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

[Chartres

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]

[Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

[Clichy

Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

[Courbevoie

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]

[Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

[Ecouen

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]

Lot

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

[Arles

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]

[Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

[Toulon

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]

[Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]

[Soissons

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]

[Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]

Oise

[Beauvais

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]

[Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]

Mayenne

[Laval

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]

Sarthe

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

[Marie-Galante

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

[Ajaccio

Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]

[Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]

Haute-Corse

[Bastia

Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]

[Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]

Cour d'appel de Besançon

Doubs

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]

Dordogne

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]

Gironde

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]

Cour d'appel de Bourges

Cher

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]

Indre

[Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]

[Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]

Nièvre

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]

Cour d'appel de Caen

Calvados

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]

Manche

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-en-Cotentin et Valognes. (3)]

[Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-en-Cotentin. (4)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]

Orne

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

[Saint-Julien-en-Genevois

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]

[Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]

Savoie

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

[Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]

[Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]

[Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]

[Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]

Haute-Marne

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]

Saône-et-Loire

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]

[Le Creusot

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]

[Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]

[Mâcon

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]

[Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

[Arras

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]

[Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

[Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]

[Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

[Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]

[Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]

Hautes-Alpes

[Gap

Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]

[Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

[Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]

[Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]

Creuse

[Guéret

Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]

[Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]

Haute-Vienne

[Limoges

Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]

[Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

[Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]

[Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]

[Thionville

Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]

[Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]

Cour d'appel de Montpellier

Aude

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]

Aveyron

[Millau

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]

[Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]

[Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]

[Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]

Hérault

[Béziers

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]

[Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]

Pyrénées-Orientales

[Perpignan

Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]

[Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

[Briey

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. (3)]

[Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey. (4)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]

Meuse

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

[Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]

[Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]

[Largentière

Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

[Tournon-sur-Rhône

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

[Le Vigan

Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

[Mende

Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]

[Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]

Vaucluse

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des lies Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

[Tours

Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]

[Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]

Loiret

[Montargis

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]

[Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]

[Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]

Loir-et-Cher

[Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]

[Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Îles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

[Montereau-Fault-Yonne

Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

[Meaux

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]

[Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]

[Melun

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]

[Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Sucy-en-Brie

Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

[Vincennes

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]

Yonne

[Auxerre

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]

[Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]

[Sens

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]

[Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

[Tarbes

Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]

[Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

[Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]

[Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]

Pyrénées-Atlantiques

[Bayonne

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]

[Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]

Deux-Sèvres

[Bressuire

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]

[Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]

[Niort

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]

Cour d'appel de Reims

Ardennes

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]

Aube

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]

Marne

[Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]

[Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

[Quimper

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]

[Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (3)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (5)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (6)]

Loire-Atlantique

[Nantes

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]

[Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]

[Saint-Nazaire

Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]

[Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]

Morbihan

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

[Vichy

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]

[Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]

Cantal

[Aurillac

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]

[Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]

[Saint-Flour

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]

[Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]

Haute-Loire

[Le Puy-en-Velay

Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]

[Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

[Issoire

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]

Seine-Maritime

[Dieppe

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]

[Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

[Rouen

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]

[Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]

Haute-Garonne

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]

[Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]

Tarn

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]

Tarn-et-Garonne

[Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

[Chartres

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]

[Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

[Clichy

Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

[Courbevoie

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]

[Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

[Ecouen

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]

Lot

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

[Arles

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]

[Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

[Toulon

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]

[Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]

[Soissons

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]

[Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]

Oise

[Beauvais

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]

[Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]

Mayenne

[Laval

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]

Sarthe

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

[Marie-Galante

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

[Ajaccio

Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]

[Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]

Haute-Corse

[Bastia

Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]

[Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]

Cour d'appel de Besançon

Doubs

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]

Dordogne

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]

Gironde

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]

Cour d'appel de Bourges

Cher

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]

Indre

[Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]

[Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]

Nièvre

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]

Cour d'appel de Caen

Calvados

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]

Manche

[Cherbourg-Octeville

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-Octeville et Valognes. (3)]

[Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-Octeville. (4)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]

Orne

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

[Saint-Julien-en-Genevois

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]

[Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]

Savoie

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

[Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]

[Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]

[Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]

[Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]

Haute-Marne

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]

Saône-et-Loire

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]

[Le Creusot

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]

[Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]

[Mâcon

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]

[Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

[Arras

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]

[Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

[Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]

[Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

[Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]

[Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]

Hautes-Alpes

[Gap

Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]

[Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

[Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]

[Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]

Creuse

[Guéret

Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]

[Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]

Haute-Vienne

[Limoges

Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]

[Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

[Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]

[Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]

[Thionville

Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]

[Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]

Cour d'appel de Montpellier

Aude

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]

Aveyron

[Millau

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]

[Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]

[Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]

[Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]

Hérault

[Béziers

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]

[Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]

Pyrénées-Orientales

[Perpignan

Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]

[Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

[Briey

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. (3)]

[Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey. (4)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]

Meuse

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

[Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]

[Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]

[Largentière

Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

[Tournon-sur-Rhône

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

[Le Vigan

Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

[Mende

Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]

[Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]

Vaucluse

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des lies Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

[Tours

Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]

[Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]

Loiret

[Montargis

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]

[Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]

[Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]

Loir-et-Cher

[Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]

[Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Îles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

[Montereau-Fault-Yonne

Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

[Meaux

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]

[Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]

[Melun

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]

[Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Boissy-Saint-Léger

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Sucy-en-Brie

Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

[Vincennes

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]

Yonne

[Auxerre

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]

[Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]

[Sens

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]

[Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

[Tarbes

Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]

[Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

[Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]

[Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]

Pyrénées-Atlantiques

[Bayonne

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]

[Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]

Deux-Sèvres

[Bressuire

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]

[Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]

[Niort

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]

Cour d'appel de Reims

Ardennes

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]

Aube

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]

Marne

[Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]

[Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

[Quimper

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]

[Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (3)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (5)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (6)]

Loire-Atlantique

[Nantes

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]

[Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]

[Saint-Nazaire

Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]

[Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]

Morbihan

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

[Vichy

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]

[Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]

Cantal

[Aurillac

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]

[Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]

[Saint-Flour

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]

[Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]

Haute-Loire

[Le Puy-en-Velay

Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]

[Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

[Issoire

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]

Seine-Maritime

[Dieppe

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]

[Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

[Rouen

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]

[Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]

Haute-Garonne

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]

[Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]

Tarn

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]

Tarn-et-Garonne

[Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

[Chartres

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]

[Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

[Clichy

Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

[Courbevoie

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]

[Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

[Ecouen

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]

Lot

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

[Arles

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]

[Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

[Toulon

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]

[Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]

[Soissons

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]

[Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]

Oise

[Beauvais

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]

[Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]

Mayenne

[Laval

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]

Sarthe

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

[Marie-Galante

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

[Ajaccio

Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]

[Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]

Haute-Corse

[Bastia

Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]

[Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]

Cour d'appel de Besançon

Doubs

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]

Dordogne

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]

Gironde

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]

Cour d'appel de Bourges

Cher

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]

Indre

[Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]

[Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]

Nièvre

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]

Cour d'appel de Caen

Calvados

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]

Manche

[Cherbourg-Octeville

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-Octeville et Valognes. (3)]

[Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-Octeville. (4)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]

Orne

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

[Saint-Julien-en-Genevois

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]

[Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]

Savoie

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

[Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]

[Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]

[Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]

[Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]

Haute-Marne

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]

Saône-et-Loire

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]

[Le Creusot

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]

[Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]

[Mâcon

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]

[Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

[Arras

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]

[Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

[Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]

[Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

[Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]

[Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]

Hautes-Alpes

[Gap

Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]

[Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

[Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]

[Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]

Creuse

[Guéret

Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]

[Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]

Haute-Vienne

[Limoges

Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]

[Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

[Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]

[Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]

[Thionville

Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]

[Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]

Cour d'appel de Montpellier

Aude

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]

Aveyron

[Millau

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]

[Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]

[Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]

[Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]

Hérault

[Béziers

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]

[Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]

Pyrénées-Orientales

[Perpignan

Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]

[Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

[Briey

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. (3)]

[Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey. (4)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]

Meuse

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

[Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]

[Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]

[Largentière

Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

[Tournon-sur-Rhône

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

[Le Vigan

Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

[Mende

Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]

[Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]

Vaucluse

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des lies Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

[Tours

Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]

[Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]

Loiret

[Montargis

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]

[Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]

[Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]

Loir-et-Cher

[Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]

[Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Îles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

[Montereau-Fault-Yonne

Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

[Meaux

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]

[Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]

[Melun

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]

[Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Boissy-Saint-Léger

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

[Vincennes

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]

Yonne

[Auxerre

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]

[Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]

[Sens

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]

[Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

[Tarbes

Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]

[Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

[Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]

[Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]

Pyrénées-Atlantiques

[Bayonne

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]

[Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]

Deux-Sèvres

[Bressuire

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]

[Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]

[Niort

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]

Cour d'appel de Reims

Ardennes

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]

Aube

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]

Marne

[Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]

[Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

[Quimper

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]

[Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (3)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (5)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (6)]

Loire-Atlantique

[Nantes

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]

[Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]

[Saint-Nazaire

Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]

[Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]

Morbihan

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

[Vichy

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]

[Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]

Cantal

[Aurillac

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]

[Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]

[Saint-Flour

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]

[Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]

Haute-Loire

[Le Puy-en-Velay

Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]

[Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

[Issoire

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]

Seine-Maritime

[Dieppe

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]

[Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

[Rouen

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]

[Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]

Haute-Garonne

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]

[Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]

Tarn

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]

Tarn-et-Garonne

[Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

[Chartres

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]

[Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

[Clichy

Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

[Courbevoie

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]

[Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

[Ecouen

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]

[Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]

Lot

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]

[Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]

[Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]

[Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

[Arles

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]

[Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

[Toulon

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]

[Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]

[Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]

[Soissons

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]

[Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]

Oise

[Beauvais

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]

[Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]

[Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]

Mayenne

[Laval

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]

Sarthe

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]

[Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

[Marie-Galante

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

[Ajaccio

Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]

[Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]

Haute-Corse

[Bastia

Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]

[Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]

Cour d'appel de Besançon

Doubs

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]

[Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]

[Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]

Dordogne

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]

[Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]

Gironde

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]

[Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]

Cour d'appel de Bourges

Cher

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]

[Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]

Indre

[Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]

[Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]

Nièvre

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]

[Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]

Cour d'appel de Caen

Calvados

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]

[Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]

Manche

[Cherbourg-Octeville

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-Octeville et Valognes. (3)]

[Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-Octeville. (4)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]

Orne

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]

[Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

[Saint-Julien-en-Genevois

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]

[Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]

Savoie

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]

[Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

[Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]

[Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]

[Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]

[Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]

[Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]

[Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]

Haute-Marne

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]

[Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]

Saône-et-Loire

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]

[Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]

[Le Creusot

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]

[Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]

[Mâcon

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]

[Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

[Arras

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]

[Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]

[Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Martinique

[Fort-de-France

Ressort des tribunaux d'instance de Fort-de-France et Le Lamentin. (3)]

[Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. (4)]

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

[Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]

[Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

[Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]

[Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]

Hautes-Alpes

[Gap

Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]

[Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

[Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]

[Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]

[Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]

Creuse

[Guéret

Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]

[Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]

Haute-Vienne

[Limoges

Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]

[Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

[Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]

[Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]

[Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]

[Thionville

Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]

[Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]

Cour d'appel de Montpellier

Aude

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]

[Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]

Aveyron

[Millau

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]

[Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]

[Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]

[Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]

Hérault

[Béziers

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]

[Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]

[Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]

Pyrénées-Orientales

[Perpignan

Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]

[Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

[Briey

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. (3)]

[Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey. (4)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]

[Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]

Meuse

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]

[Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]

[Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

[Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]

[Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]

[Largentière

Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

[Tournon-sur-Rhône

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

[Le Vigan

Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

[Mende

Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]

[Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]

Vaucluse

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]

[Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des lies Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

[Tours

Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]

[Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]

Loiret

[Montargis

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]

[Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]

[Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]

Loir-et-Cher

[Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]

[Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Îles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

[Montereau-Fault-Yonne

Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

[Meaux

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]

[Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]

[Melun

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]

[Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Boissy-Saint-Léger

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

[Vincennes

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]

Yonne

[Auxerre

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]

[Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]

[Sens

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]

[Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

[Tarbes

Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]

[Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

[Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]

[Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]

Pyrénées-Atlantiques

[Bayonne

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]

[Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]

[Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]

[Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]

Deux-Sèvres

[Bressuire

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]

[Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]

[Niort

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]

[Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]

Cour d'appel de Reims

Ardennes

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]

[Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]

Aube

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]

[Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]

Marne

[Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]

[Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

[Quimper

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]

[Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (3)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (5)]

[Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (6)]

Loire-Atlantique

[Nantes

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]

[Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]

[Saint-Nazaire

Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]

[Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]

Morbihan

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]

[Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

[Vichy

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]

[Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]

Cantal

[Aurillac

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]

[Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]

[Saint-Flour

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]

[Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]

Haute-Loire

[Le Puy-en-Velay

Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]

[Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

[Issoire

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]

[Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]

Seine-Maritime

[Dieppe

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]

[Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

[Rouen

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]

[Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]

[Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]

Haute-Garonne

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]

[Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]

[Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]

Tarn

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]

[Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]

Tarn-et-Garonne

[Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

[Chartres

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]

[Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

[Clichy

Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

[Courbevoie

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]

[Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

[Ecouen

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.