Code de procédure pénale

Article D15-4-4

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Article D15-4-4

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel d'Agen
Agen. Agen, Auch, Cahors.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan Draguignan.
Grasse. Grasse.
Marseille. Marseille.
Nice. Nice.
Toulon. Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens. Amiens.
Laon. Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis. Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers. Angers, Saumur.
Le Mans. Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio. Ajaccio.
Bastia. Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon. Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.
Montbéliard. Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême. Angoulême.
Bordeaux. Bordeaux, Libourne.
Périgueux. Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges. Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances. Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry. Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar. Colmar.
Mulhouse. Mulhouse.
Strasbourg. Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon. Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune. Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai. Douai, Cambrai.
Dunkerque. Dunkerque.
Lille. Lille.
Valenciennes. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence. Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse. Bourg-en-Bresse.
Lyon. Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Étienne. Roanne, Saint-Étienne.
Cour d'appel de Metz
Metz. Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers. Béziers.
Montpellier. Montpellier, Rodez.
Narbonne. Carcassonne, Narbonne.
Perpignan. Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Épinal. Épinal.
Nancy. Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon. Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes. Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois. Blois.
Orléans. Montargis, Orléans.
Tours. Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre. Auxerre, Sens.
Bobigny. Bobigny.
Créteil. Créteil.
Évry-Courcouronnes. Évry-Courcouronnes.
Meaux. Meaux.
Melun. Fontainebleau, Melun.
Paris. Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne. Bayonne.
Mont-de-Marsan. Dax, Mont-de-Marsan.
Pau. Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle. La Rochelle, Saintes.
La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers. Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims. Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes. Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest. Brest, Quimper.
Lorient. Lorient, Vannes.
Nantes. Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes. Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc. Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.
Cusset. Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux. Evreux.
Le Havre. Le Havre.
Rouen. Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban. Montauban.
Toulouse. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres. Chartres.
Nanterre. Nanterre.
Pontoise. Pontoise.
Versailles. Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE RESSORT

s'étendant aux limites territoriales

des tribunaux judiciaires de :

Cour d'appel de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne.

Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou.

Mamoudzou.

Saint-Denis.

Saint-Denis.

Saint-Pierre.

Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa. Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete. Papeete.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 11 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux avec pôles d'instruction et leur compétence territoriale

Résumé. L'article D15-4-4 du Code de procédure pénale liste les tribunaux judiciaires où se trouvent des pôles de l'instruction et leurs zones de compétence territoriale.

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel d'Agen
Agen. Agen, Auch, Cahors.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan Draguignan.
Grasse. Grasse.
Marseille. Marseille.
Nice. Nice.
Toulon. Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens. Amiens.
Laon. Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis. Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers. Angers, Saumur.
Le Mans. Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio. Ajaccio.
Bastia. Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon. Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.
Montbéliard. Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême. Angoulême.
Bordeaux. Bordeaux, Libourne.
Périgueux. Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges. Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances. Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry. Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar. Colmar.
Mulhouse. Mulhouse.
Strasbourg. Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon. Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune. Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai. Douai, Cambrai.
Dunkerque. Dunkerque.
Lille. Lille.
Valenciennes. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence. Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse. Bourg-en-Bresse.
Lyon. Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Étienne. Roanne, Saint-Étienne.
Cour d'appel de Metz
Metz. Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers. Béziers.
Montpellier. Montpellier, Rodez.
Narbonne. Carcassonne, Narbonne.
Perpignan. Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Épinal. Épinal.
Nancy. Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon. Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes. Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois. Blois.
Orléans. Montargis, Orléans.
Tours. Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre. Auxerre, Sens.
Bobigny. Bobigny.
Créteil. Créteil.
Évry-Courcouronnes. Évry-Courcouronnes.
Meaux. Meaux.
Melun. Fontainebleau, Melun.
Paris. Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne. Bayonne.
Mont-de-Marsan. Dax, Mont-de-Marsan.
Pau. Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle. La Rochelle, Saintes.
La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers. Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims. Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes. Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest. Brest, Quimper.
Lorient. Lorient, Vannes.
Nantes. Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes. Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc. Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.
Cusset. Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux. Evreux.
Le Havre. Le Havre.
Rouen. Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban. Montauban.
Toulouse. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres. Chartres.
Nanterre. Nanterre.
Pontoise. Pontoise.
Versailles. Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE RESSORT

s'étendant aux limites territoriales

des tribunaux judiciaires de :

Cour d'appel de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne.

Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou.

Mamoudzou.

Saint-Denis.

Saint-Denis.

Saint-Pierre.

Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa. Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete. Papeete.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-962 du 9 septembre 2025art. 2 : Modification des zones de compétence des tribunaux judiciaires

En résumé. La compétence territoriale de plusieurs tribunaux judiciaires a été modifiée, notamment en supprimant ou ajoutant certaines villes à leur ressort.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 10 septembre 2025

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L’article élargit la liste des tribunaux concernés en remplaçant "tribunaux de grande instance" par "tribunaux judiciaires", incluant ainsi davantage d’institutions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1996 du 30 décembre 2016art. 1 : Modification des tribunaux de commerce

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1186 du 30 août 2016art. 1 : Modification d'articles dans les codes judiciaires

En résumé. Les deux extraits fournis sont identiques et ne contiennent pas suffisamment d'information pour identifier des différences entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 1 septembre 2016

Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 3 : Extension des compétences territoriales des tribunaux

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. : Réorganisation des juridictions en outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 23 mars 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2009-313 du 20 mars 2009art. 1 : Modification d'un article du code de procédure pénale

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

Source : Légifrance