Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau XI

Article Annexe Tableau XI

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux judiciaires avec les sièges et les ressorts des greffes détachés

Résumé L'article montre où se trouvent les tribunaux et les bureaux de greffes, ainsi que les zones qu'ils couvrent.

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

(annexe de l'article D. 212-17-2)

| TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRE

DE PROXIMITE| SIEGE

DU GREFFE

DÉTACHÉ| RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ | |----------------------------|---------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Cour d'appel de Saint-Denis| | | | | Mamoudzou | | Sada | Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada|


Historique des versions

Version 11

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Réduction et réorganisation des greffes détachés hors siège

Résumé des changements L’article passe d’une liste exhaustive des greffes détachés pour tous les tribunaux à une description ciblée sur ceux implantés en dehors du siège d’une chambre de proximité ; la structure du tableau est simplifiée et réduite aux cas pertinents.

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

(annexe de l'article D. 212-17-2)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE

DE PROXIMITE

SIEGE

DU GREFFE

DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de

Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Version 10

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Ajout du tribunal et des greffes détachés

Résumé des changements Un nouveau tribunal – la cour d’appel de Basse‑Terre – ainsi que son siège et son ressort en matière judiciaire ont été ajoutés à la liste des greffes détachés.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS

(annexe des articles D. 212-17-2 et D. 222-7)

TRIBUNAL

de grande instance

TRIBUNAL

d'instance

SIÈGE DU GREFFE

détaché

RESSORT DU GREFFE

détaché

Cour d'appel d'Agen

Agen

Marmande

Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Saint-Martin

Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.

Cour d'appel de Besançon

Lons-le-Saunier

Dôle

Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni

Cour d'appel de Montpellier

Rodez

Millau

Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou

Cour d'appel de Rennes

St-Brieuc

Guingamp

Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Version 9

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Ajout du tribunal et des districts pour la cour d’appel

Résumé des changements Le texte introduit la cour d’appel de Montpellier avec son siège à Rodez et son greffe détaché à Millau ainsi que les cantons qui y sont rattachés.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS

(annexe des articles D. 212-17-2 et D. 222-7)

TRIBUNAL

de grande instance

TRIBUNAL

d'instance

SIÈGE DU GREFFE

détaché

RESSORT DU GREFFE

détaché

Cour d'appel d'Agen

Agen

Marmande

Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins

Cour d'appel de Besançon

Lons-le-Saunier

Dôle

Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni

Cour d'appel de Montpellier

Rodez

Millau

Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou

Cour d'appel de Rennes

St-Brieuc

Guingamp

Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Version 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et mise à jour des sièges et ressorts des greffes détatchés

Résumé des changements Le texte a été étendu pour inclure plusieurs nouveaux tribunaux et mettre à jour les sièges ainsi que les ressorts des greffes détachés existants ; l'entrée relative à Basse‑Terre a été supprimée.

En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2014

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS

(annexe des articles D. 212-17-2 et D. 222-7)

TRIBUNAL de grande instance

TRIBUNAL

d'instance

SIÈGE DU GREFFE détaché

RESSORT DU GREFFE détaché

Cour d'appel d'Agen

Agen

Marmande

Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins

Cour d'appel de Besançon

Lons-le-Saunier

Dôle

Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni

Cour d'appel de Rennes

St-Brieuc

Guingamp

Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal concerné pour les greffes détachés

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal « Fort‑de‑France » par « Cayenne » comme siège des greffes détachés, réorganisant ainsi les sièges et ressorts associés.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparaison impossible

Résumé des changements Impossible de comparer les deux versions car la version précédente est incomplète.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2009

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel d'Agen

[Marmande

Tonneins

Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas d'Agenais et Tonneins. (3)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Aubagne

La Ciotat

Canton de La Ciotat. (3)]

[Fréjus

Saint-Tropez

Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (3)]

Cour d'appel d'Amiens

[Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. (3)]

[Péronne

Albert

Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (11)]

[Senlis

Creil

Cantons de Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (3)]

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton

Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton. (3)]

Cour d'appel de Bastia

[Sartène

Porto-Vecchio

Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (3)]

Cour d'appel de Besançon

[Arbois

Champagnole

Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (9)]

Cour d'appel de Bordeaux

[Bordeaux

Pessac

Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (3)]

Cour d'appel de Caen

[Domfront

Flers

Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (3)]

Cour d'appel de Chambéry

[Saint-Julien-en-Genevois

Annemasse

Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (3)]

Cour d'appel de Colmar

[Colmar

Munster

Canton de Munster. (3)]

[Illkirch-Graffenstaden

Erstein

Cantons de Benfeld et Erstein. (3)]

[Molsheim

Schirmeck

Cantons de Saales et Schirmeck. (3)]

[Ribeauvillé

Kaysersberg

Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (3)]

Sainte-Marie-aux-Mines

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (3)]

[Saverne

Sarre-Union

Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (3)]

[Wissembourg

Woerth

Canton de Woerth. (3)]

Cour d'appel de Douai

[Valenciennes

Denain

Cantons de Bouchain et Denain. (3)]

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Grenoble

[Die

Crest

Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (13)]

Cour d'appel de Lyon

[Saint-Etienne

Rive-de-Gier

Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (3)]

Saint-Chamond

Cantons de Pelussin, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud et la commune du Bessat. (3)]

Cour d'appel de Metz

[Boulay-Moselle

Bouzonville

Canton de Bouzonville. (3)]

Faulquemont

Canton de Faulquemont. (3)]

[Saint-Avold

Morhange

Canton de Grostenquin. (3)]

[Sarrebourg

Phalsbourg

Canton de Phalsbourg. (3)]

[Sarreguemines

Bitche

Cantons de Bitche, Roll rbach-lès-Bitche et Volmunster. (3)]

Cour d'appel de Montpellier

[Béziers

Pézenas

Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (13)]

[Céret

Argelès-sur-Mer

Canton d'Argelès-sur-Mer. (13)]

Cour d'appel de Nancy

[Nancy

Pont-à-Mousson

Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (3)]

Cour d'appel de Nîmes

[Alès

La Grand-Combe

Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (13)]

[Apt

Pertuis

Cantons de Cadenet et Pertuis. (3)]

[Avignon

Cavaillon

Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (3)]

[Nîmes

Beaucaire

Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (3)]

Vauvert

Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (3)]

[Privas

Aubenas

Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (3)]

[Tournois-sur-Rhône

Annonay

Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (3)]

Cour d'appel de Paris

[Longjumeau

Arpajon

Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (3)]

Cour d'appel de Pau

[Bagnères-de-Bigorre

Lannemezan

Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (3)]

[Biarritz

Saint-Jean-de-Luz

Canton de Saint-Jean-de-Luz. (3)]

Cour d'appel de Poitiers

[Bressuire

Thouars

Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)]

[Saintes

Royan

Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (3)]

Cour d'appel de Reims

[Rocroi

Fumay

Cantons de Fumay, Givet et Revin. (3)]

Cour d'appel de Rennes

[Saint-Brieuc

Paimpol

Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (3)]

Cour d'appel de Rouen

[Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (3)]

Fécamp

Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (3)]

(3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du jeudi 25 juin 2009

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel d'Agen

[Marmande

Tonneins

Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas d'Agenais et Tonneins. (3)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Aubagne

La Ciotat

Canton de La Ciotat. (3)]

[Fréjus

Saint-Tropez

Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (3)]

Cour d'appel d'Amiens

[Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. (3)]

[Péronne

Albert

Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (11)]

[Senlis

Creil

Cantons de Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (3)]

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton

Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton. (3)]

Cour d'appel de Bastia

[Sartène

Porto-Vecchio

Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (3)]

Cour d'appel de Besançon

[Arbois

Champagnole

Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (3)]

Cour d'appel de Bordeaux

[Bordeaux

Pessac

Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (3)]

Cour d'appel de Caen

[Domfront

Flers

Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (3)]

Cour d'appel de Chambéry

[Saint-Julien-en-Genevois

Annemasse

Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (3)]

Cour d'appel de Colmar

[Colmar

Munster

Canton de Munster. (3)]

[Illkirch-Graffenstaden

Erstein

Cantons de Benfeld et Erstein. (3)]

[Molsheim

Schirmeck

Cantons de Saales et Schirmeck. (3)]

[Ribeauvillé

Kaysersberg

Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (3)]

Sainte-Marie-aux-Mines

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (3)]

[Saverne

Sarre-Union

Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (3)]

[Wissembourg

Woerth

Canton de Woerth. (3)]

Cour d'appel de Douai

[Valenciennes

Denain

Cantons de Bouchain et Denain. (3)]

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Grenoble

[Die

Crest

Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (13)]

Cour d'appel de Lyon

[Saint-Etienne

Rive-de-Gier

Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (3)]

Saint-Chamond

Cantons de Pelussin, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud et la commune du Bessat. (3)]

Cour d'appel de Metz

[Boulay-Moselle

Bouzonville

Canton de Bouzonville. (3)]

Faulquemont

Canton de Faulquemont. (3)]

[Saint-Avold

Morhange

Canton de Grostenquin. (3)]

[Sarrebourg

Phalsbourg

Canton de Phalsbourg. (3)]

[Sarreguemines

Bitche

Cantons de Bitche, Roll rbach-lès-Bitche et Volmunster. (3)]

Cour d'appel de Montpellier

[Béziers

Pézenas

Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (13)]

[Céret

Argelès-sur-Mer

Canton d'Argelès-sur-Mer. (13)]

Cour d'appel de Nancy

[Nancy

Pont-à-Mousson

Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (3)]

Cour d'appel de Nîmes

[Alès

La Grand-Combe

Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (13)]

[Apt

Pertuis

Cantons de Cadenet et Pertuis. (3)]

[Avignon

Cavaillon

Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (3)]

[Nîmes

Beaucaire

Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (3)]

Vauvert

Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (3)]

[Privas

Aubenas

Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (3)]

[Tournois-sur-Rhône

Annonay

Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (3)]

Cour d'appel de Paris

[Longjumeau

Arpajon

Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (3)]

Cour d'appel de Pau

[Bagnères-de-Bigorre

Lannemezan

Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (3)]

[Biarritz

Saint-Jean-de-Luz

Canton de Saint-Jean-de-Luz. (3)]

Cour d'appel de Poitiers

[Bressuire

Thouars

Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)]

[Saintes

Royan

Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (3)]

Cour d'appel de Reims

[Rocroi

Fumay

Cantons de Fumay, Givet et Revin. (3)]

Cour d'appel de Rennes

[Saint-Brieuc

Paimpol

Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (3)]

Cour d'appel de Rouen

[Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (3)]

Fécamp

Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (3)]

(3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel d'Agen

[Marmande

Tonneins

Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas d'Agenais et Tonneins. (3)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Aubagne

La Ciotat

Canton de La Ciotat. (3)]

[Fréjus

Saint-Tropez

Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (3)]

Cour d'appel d'Amiens

[Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. (3)]

[Péronne

Albert

Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (3)]

[Senlis

Creil

Cantons de Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (3)]

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton

Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton.(3)]

Cour d'appel de Bastia

[Sartène

Porto-Vecchio

Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (3)]

Cour d'appel de Besançon

[Arbois

Champagnole

Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (3)]

Cour d'appel de Bordeaux

[Bordeaux

Pessac

Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (3)]

Cour d'appel de Caen

[Domfront

Flers

Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (3)]

Cour d'appel de Chambéry

[ Saint-Julien-en-Genevois

Annemasse

Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (3)]

Cour d'appel de Colmar

[Colmar

Munster

Canton de Munster. (3)]

[Illkirch-Graffenstaden

Erstein

Cantons de Benfeld et Erstein. (3)]

[Molsheim

Schirmeck

Cantons de Saales et Schirmeck. (3)]

[Ribeauvillé

Kaysersberg

Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (3)]

Sainte-Marie-aux-Mines

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (3)]

[Saverne

Sarre-Union

Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (3)]

[Wissembourg

Woerth

Canton de Woerth. (3)]

Cour d'appel de Douai

[Valenciennes

Denain

Cantons de Bouchain et Denain. (3)]

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Grenoble

[Die

Crest

Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (3)]

Cour d'appel de Lyon

[Saint-Etienne

Rive-de-Gier

Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (3)]

Saint-Chamond

Cantons de Pelussin, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud et la commune du Bessat. (3)]

Cour d'appel de Metz

[Boulay-Moselle

Bouzonville

Canton de Bouzonville. (3)]

Faulquemont

Canton de Faulquemont. (3)]

[Saint-Avold

Morhange

Canton de Grostenquin. (3)]

[Sarrebourg

Phalsbourg

Canton de Phalsbourg. (3)]

[Sarreguemines

Bitche

Cantons de Bitche, Roll rbach-lès-Bitche et Volmunster. (3)]

Cour d'appel de Montpellier

[Béziers

Pézenas

Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (3)]

[Céret

Argelès-sur-Mer

Canton d'Argelès-sur-Mer. (3)]

Cour d'appel de Nancy

[Nancy

Pont-à-Mousson

Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (3)]

Cour d'appel de Nîmes

[Alès

La Grand-Combe

Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (3)]

[Apt

Pertuis

Cantons de Cadenet et Pertuis. (3)]

[Avignon

Cavaillon

Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (3)]

[Nîmes

Beaucaire

Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (3)]

Vauvert

Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (3)]

[Privas

Aubenas

Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (3)]

[Tournois-sur-Rhône

Annonay

Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (3)]

Cour d'appel de Paris

[Longjumeau

Arpajon

Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (3)]

Cour d'appel de Pau

[Bagnères-de-Bigorre

Lannemezan

Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (3)]

[Biarritz

Saint-Jean-de-Luz

Canton de Saint-Jean-de-Luz. (3)]

Cour d'appel de Poitiers

[Bressuire

Thouars

Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)]

[Saintes

Royan

Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (3)]

Cour d'appel de Reims

[Rocroi

Fumay

Cantons de Fumay, Givet et Revin. (3)]

Cour d'appel de Rennes

[Saint-Brieuc

Paimpol

Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (3)]

Cour d'appel de Rouen

[Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (3)]

Fécamp

Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (3)]

(3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

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En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2008

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel d'Agen

[Marmande

Tonneins

Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas d'Agenais et Tonneins. (3)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Aubagne

La Ciotat

Canton de La Ciotat. (3)]

[Forcalquier

Manosque

Cantons de Manosque-Nord, Manosque- Sud-Est, Manosque -Sud Ouest, Reillanne et Valensole. (3)]

[Fréjus

Saint-Tropez

Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (3)]

[Menton

Villefranche-sur-Mer

Cantons de Beausoleil et Villefranche-sur-Mer. (3)]

Cour d'appel d'Amiens

[Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château- Auffrique, La Fère et Tergnier. (3)]

[Péronne

Albert

Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (3)]

[Senlis

Creil

Cantons de Chantilly, Creil- Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (3)]

Cour d'appel d'Angers

[Mamers

La Ferté-Bernard

[Mamers Cantons de La Ferté-Bernard, Montmirail et Tuffé. (3)]

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton. (3)]

Cour d'appel de Bastia

[Sartène

Porto-Vecchio

Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (3)]

Cour d'appel de Besançon

[Arbois

Champagnole

Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (3)]

Cour d'appel de Bordeaux

[Bordeaux

Pessac

Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (3)]

Cour d'appel de Caen

[Domfront

Flers

Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (3)]

Cour d'appel de Chambéry

[Bonneville

Sallanches

Cantons de Chamonix-Mont-Blanc, Saint-Gervais-les-Bains et Sallanches. (3)]

[Saint-Julien-en-Genevois

Annemasse

Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (3)]

Cour d'appel de Colmar

[Colmar

Munster

Canton de Munster. (3)]

[Illkirch-Graffenstaden

Erstein

Cantons de Benfeld et Erstein. (3)]

[Molsheim

Schirmeck

Cantons de Saales et Schirmeck. (3)]

[Ribeauvillé

Kaysersberg

Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (3)]

Sainte-Marie-aux-Mines

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (3)]

[Saverne

Sarre-Union

Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (3)]

[Wissembourg

Woerth

Canton de Woerth. (3)]

Cour d'appel de Douai

[Valenciennes

Denain

Cantons de Bouchain et Denain. (3)]

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Grenoble

[Die

Crest

Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (3)]

[Grenoble

Voiron

Cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron (1)]

Cour d'appel de Lyon

[Saint-Etienne

Rive-de-Gier

Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (3)]

Saint-Chamond

Cantons de Pelussin, Saint-Chamond- Nord et Saint-Chamond - Sud et la commune du Bessat. (3)]

Cour d'appel de Metz

[Boulay-Moselle

Bouzonville

Canton de Bouzonville. (3)]

Faulquemont

Canton de Faulquemont. (3)]

[Saint-Avold

Morhange

Canton de Grostenquin. (3)]

[Sarrebourg

Phalsbourg

Canton de Phalsbourg. (3)]

[Sarreguemines

Bitche

Cantons de Bitche, Roll rbach-lès-Bitche et Volmunster. (3)]

Cour d'appel de Montpellier

[Béziers

Pézenas

Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (3)]

[Céret

Argelès-sur-Mer

Canton d'Argelès-sur-Mer. (3)]

Cour d'appel de Nancy

[Nancy

Pont-à-Mousson

Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (3)]

Cour d'appel de Nîmes

[Alès

La Grand-Combe

Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (3)]

[Apt

Pertuis

Cantons de Cadenet et Pertuis. (3)]

[Avignon

Cavaillon

Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (3)]

[Nîmes

Beaucaire

Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (3)]

Vauvert

Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (3)]

[Privas

Aubenas

Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (3)]

[Tournois-sur-Rhône

Annonay

Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (3)]

Cour d'appel de Paris

[Longjumeau

Arpajon

Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (3)]

Cour d'appel de Pau

[Bagnères-de-Bigorre

Lannemezan

Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (3)]

[Biarritz

Saint-Jean-de-Luz

Canton de Saint-Jean-de-Luz. (3)]

[Mont-de-Marsan

Sabres

Cantons de Mimizan, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos et Sabres. (3)]

Cour d'appel de Poitiers

[Bressuire

Thouars

Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)]

[Saintes

Royan

Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (3)]

Cour d'appel de Reims

[Rocroi

Fumay

Cantons de Fumay, Givet et Revin. (3)]

Cour d'appel de Rennes

[Saint-Brieuc

Paimpol

Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (3)]

Cour d'appel de Rouen

[Evreux

Vernon

Cantons de Vernon-Nord et Vernon-Sud. (3)]

[Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (3)]

Fécamp

Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (3)]

(1) applicable jusqu'au 31 décembre 2008. (3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)

TRIBUNAL D'INSTANCE

SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel d'Agen

[Marmande

Tonneins

Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas-d'Agenais et Tonneins. (1)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Aubagne

La Ciotat

Canton de La Ciotat. (1)]

[Forcalquier

Manosque

Cantons de Manosque-Nord, Manosque - Sud-Est, Manosque - Sud-Ouest, Reillanne et Valensole. (1)]

[Fréjus

Saint-Tropez

Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (1)]

[Menton

Villefranche-sur-Mer

Cantons de Beausoleil et Villefranche-sur-Mer. (1)]

Cour d'appel d'Amiens

[Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château - Auffrique, La Fère et Tergnier. (1)]

[Péronne

Albert

Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (1)]

[Senlis

Creil

Cantons de Chantilly, Creil - Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (1)]

Cour d'appel d'Angers

[Mamers

La Ferté-Bernard

Cantons de La Ferté-Bernard, Montmirail et Tuffé. (1)]

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons de l'Anse-Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton. (1)]

Cour d'appel de Bastia

[Sartène

Porto-Vecchio

Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (1)]

Cour d'appel de Besançon

[Arbois

Champagnole

Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (1)]

Cour d'appel de Bordeaux

[Bordeaux

Pessac

Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (1)]

Cour d'appel de Caen

[Domfront

Flers

Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (1)]

Cour d'appel de Chambéry

[Bonneville

Sallanches

Cantons de Chamonix-Mont-Blanc, Saint-Gervais-les-Bains et Sallanches. (1)]

[Saint-Julien-en-Genevois

Annemasse

Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (1)]

Cour d'appel de Colmar

[Colmar

Munster

Canton de Munster. (1)]

[Illkirch-Graffenstaden

Erstein

Cantons de Benfeld et Erstein. (1)]

[Molsheim

Schirmeck

Cantons de Saales et Schirmeck. (1)]

[Ribeauvillé

Kaysersberg

Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (1)]

Sainte-Marie-aux-Mines

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (1)]

[Saverne

Sarre-Union

Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (1)]

[Wissembourg

Woerth

Canton de Woerth. (1)]

Cour d'appel de Douai

[Valenciennes

Denain

Cantons de Bouchain et Denain. (1)]

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Grenoble

[Die

Crest

Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (1)]

[Grenoble

Voiron

Cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron. (1)]

Cour d'appel de Lyon

[Saint-Etienne

Rive-de-Gier

Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (1)]

Saint-Chamond

Cantons de Pelussin, Saint-Chamond - Nord et Saint-Chamond - Sud et la commune du Bessat. (1)]

Cour d'appel de Metz

[Boulay-Moselle

Bouzonville

Canton de Bouzonville. (1)]

Faulquemont

Canton de Faulquemont. (1)]

[Saint-Avold

Morhange

Canton de Grostenquin. (1)]

[Sarrebourg

Phalsbourg

Canton de Phalsbourg. (1)]

[Sarreguemines

Bitche

Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche et Volmunster. (1)]

Cour d'appel de Montpellier

[Béziers

Pézenas

Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (1)]

[Céret

Argelès-sur-Mer

Canton d'Argelès-sur-Mer. (1)]

Cour d'appel de Nancy

[Nancy

Pont-à-Mousson

Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (1)]

Cour d'appel de Nîmes

[Alès

La Grand-Combe

Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (1)]

[Apt

Pertuis

Cantons de Cadenet et Pertuis. (1)]

[Avignon

Cavaillon

Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (1)]

[Nîmes

Beaucaire

Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (1)]

Vauvert

Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (1)]

[Privas

Aubenas

Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (1)]

[Tournon-sur-Rhône

Annonay

Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (1)]

Cour d'appel de Paris

[Longjumeau

Arpajon

Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (1)]

Cour d'appel de Pau

[Bagnères-de-Bigorre

Lannemezan

Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau-Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (1)]

[Biarritz

Saint-Jean-de-Luz

Canton de Saint-Jean-de-Luz. (1)]

[Mont-de-Marsan

Sabres

Cantons de Mimizan, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos et Sabres. (1)]

Cour d'appel de Poitiers

[Bressuire

Thouars

Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent et Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (1)]

[Saintes

Royan

Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (1)]

Cour d'appel de Reims

[Rocroi

Fumay

Cantons de Fumay, Givet et Revin. (1)]

Cour d'appel de Rennes

[Saint-Brieuc

Paimpol

Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (1)]

Cour d'appel de Rouen

[Evreux

Vernon

Cantons de Vernon-Nord et Vernon-Sud. (1)]

[Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (1)]

Fécamp

Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (1)]

(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.