Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 27 mars 2026
Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité
(annexe de l'article D. 212-17-2)
| TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRE DE PROXIMITÉ | SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ | RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ |
|---|---|---|---|
| Cour d'appel de Saint-Denis | |||
| Mamoudzou | Sada | Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada. | |
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026
Modifié parDécret n°2026-207 du 24 mars 2026art.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 26 mars 2026
Modifié parDécret n°2019-914 du 30 août 2019art.
En résumé. L’article passe d’une liste exhaustive des greffes détachés pour tous les tribunaux à une description ciblée sur ceux implantés en dehors du siège d’une chambre de proximité ; la structure du tableau est simplifiée et réduite aux cas pertinents.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2015-1844 du 30 décembre 2015art. 2
En résumé. Un nouveau tribunal – la cour d’appel de Basse‑Terre – ainsi que son siège et son ressort en matière judiciaire ont été ajoutés à la liste des greffes détachés.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014art. 3
En résumé. Le texte introduit la cour d’appel de Montpellier avec son siège à Rodez et son greffe détaché à Millau ainsi que les cantons qui y sont rattachés.
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014art. 2
En résumé. Le texte a été étendu pour inclure plusieurs nouveaux tribunaux et mettre à jour les sièges ainsi que les ressorts des greffes détachés existants ; l'entrée relative à Basse‑Terre a été supprimée.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 août 2014
Modifié parDécret n°2011-1878 du 14 décembre 2011art. 1
En résumé. Le texte remplace le tribunal « Fort‑de‑France » par « Cayenne » comme siège des greffes détachés, réorganisant ainsi les sièges et ressorts associés.
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art.
En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la version précédente est incomplète.
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au jeudi 31 mars 2011
Modifié parDécret n°2009-1152 du 29 septembre 2009art.
En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.
En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mercredi 30 septembre 2009
Modifié parDécret n°2009-770 du 23 juin 2009art. Annexe 3
En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 24 juin 2009
Modifié parDécret n°2008-1482 du 22 décembre 2008art.
En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008
Modifié parDécret n°2008-1110 du 30 octobre 2008art.
En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au vendredi 31 octobre 2008