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Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Modification du code du travail pour promouvoir l'égalité professionnelle

Résumé. Ce décret modifie le code du travail pour renforcer l'égalité entre femmes et hommes au travail, en ajoutant des obligations comme la mixité des emplois et en ajustant les aides financières de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-4 (Mesures temporaires pour l'égalité professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011,

Décrète :

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Modification du code du travail pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un décret modifie le code du travail pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les contrats de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Code du travail
Sct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Modification des contrats pour la mixité des emplois

Résumé. Le contrat pour promouvoir la mixité des emplois et l'égalité entre femmes et hommes ne concerne plus que les employeurs, avec l'accord des syndicats s'ils sont présents dans le groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrat pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le contrat pour l'égalité entre femmes et hommes au travail inclut désormais la mixité des emplois et exige une troisième condition préalable.

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Ajout de la mixité des emplois dans le contrat d’égalité professionnelle

Résumé. Le contrat d'égalité professionnelle entre l'État et un employeur doit maintenant inclure la mixité des emplois.

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Extension des engagements pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le décret élargit les engagements des employeurs pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au travail, en incluant la mixité des emplois et le recrutement.

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Extension du champ d'application du contrat pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le contrat pour l'égalité entre femmes et hommes au travail inclut désormais la mixité des emplois.

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Suppression de la participation financière de l'État pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'État ne finance plus les dépenses liées à la mixité des emplois et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des taux de participation financière pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'État précise les taux de participation financière pour aider les entreprises à mettre en place des plans d'égalité professionnelle.

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Modification des conditions d'accès à une aide financière pour les CDD et intérimaires

Résumé. Les employeurs peuvent obtenir une aide financière de l'État pour les actions concernant les CDD et intérimaires, mais seulement si ces contrats durent au moins six mois.

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Suppression du cumul des aides pour la mixité des emplois

Résumé. L'aide financière de l'État pour la mixité des emplois ne peut plus être cumulée avec une autre aide publique ayant le même objectif.

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Obligation de remboursement des aides en cas de non-respect du contrat d'égalité

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas leur contrat pour l'égalité hommes-femmes doivent rembourser l'aide financière de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation d'information des représentants du personnel

Résumé. Le décret modifie l'article D1143-16 pour imposer aux employeurs d'informer régulièrement les représentants du personnel sur l'exécution des engagements contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de rapport sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir un rapport officiel sur leurs efforts pour l'égalité et la mixité des emplois aux autorités régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement de l'évaluation des actions pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'évaluation des actions pour l'égalité entre hommes et femmes est élargie à la mixité et inclut désormais les mesures concrètes mises en œuvre par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

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Poursuite des contrats d'égalité professionnelle

Résumé. Les contrats pour l'égalité professionnelle signés avant ce décret restent valables jusqu'à leur fin.

Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

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Exécution du décret n°2011-1830

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'écologie, du travail et de la santé.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011

Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011
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