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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-9
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-10
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-11
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-12
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-14, Art. D1143-12
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-15, Art. D1143-14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-16, Art. D1143-15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-17, Art. D1143-16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-18, Art. D1143-17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-19, Art. D1143-18
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Créé le 9 décembre 2011
Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
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Créé le 9 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011