Code du travail

Article D1143-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Résumé L'employeur vérifie et rapporte les actions pour l'égalité professionnelle à la fin du contrat.

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.

Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

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Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée de l’évaluation à la mixité

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit le champ d’évaluation à la mixité entre femmes et hommes, précise que c’est une évaluation incluant les mesures concrètes mise en œuvre par l’employeur signataire, remplaçant le simple compte‑rendu.

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.

Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension au niveau régional

Résumé des changements Le compte rendu est désormais adressé à un directeur régional couvrant les domaines des entreprises, concurrence et consommation en plus du travail et emploi, remplaçant le précédent directeur départemental spécialisé dans le travail et la formation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle est adressé au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.