Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1143-19, Art. D1143-18

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Élargissement de l'évaluation des actions pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'évaluation des actions pour l'égalité entre hommes et femmes est élargie à la mixité et inclut désormais les mesures concrètes mises en œuvre par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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