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Élargissement de l'évaluation des actions pour l'égalité professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des destinataires de l'évaluationCode du travailArt. D1143-18 : Évaluation des contrats pour l'égalité professionnelle
→ Version 3 : Extension de la portée de l’évaluation à la mixité
- Code du travailArt. D1143-19, Art. D1143-18