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Sous-section 2

Aide financière de l'Etat

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Article D1143-16

Information du comité social et économique sur les engagements en matière d'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1143-15

Article D1143-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-respect du contrat pour la mixité des emplois et reversement de l'aide de l'Etat

Résumé Si une entreprise ne respecte pas le contrat d'égalité, elle doit rembourser l'aide de l'État.

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du cumul par un ordre de reversement

Résumé des changements La nouvelle version remplace la restriction sur le cumul des aides publiques identiques par une obligation de remboursement lorsque le contrat relatif à la mixité des emplois et à l’égalité professionnelle n’est pas respecté.

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-14 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.