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Sous-section 1

Conclusion et objet du contrat

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Article D1143-10

Engagements de l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1143-9

Article D1143-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Résumé Le contrat doit dire ce que l'employeur promet, comment l'aide de l'État sera donnée et comment vérifier que tout est fait correctement.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la mixité des emplois

Résumé des changements Le texte ajoute la notion de « mixité des emplois » au contrat d’égalité professionnelle, élargissant ainsi son champ d’application.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :

1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;

2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrat pour l'égalité professionnelle précise :

1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;

2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.