Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1143-15, Art. D1143-14

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Suppression du cumul des aides pour la mixité des emplois

Résumé. L'aide financière de l'État pour la mixité des emplois ne peut plus être cumulée avec une autre aide publique ayant le même objectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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