Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1143-7

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Modification des contrats pour la mixité des emplois

Résumé. Le contrat pour promouvoir la mixité des emplois et l'égalité entre femmes et hommes ne concerne plus que les employeurs, avec l'accord des syndicats s'ils sont présents dans le groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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