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Sous-section 2

Aide financière de l'Etat

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Article D1143-14

Cumul des aides publiques pour l'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1143-13

Article D1143-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires

Résumé Les salariés en CDD ou intérimaires doivent être en contrat depuis au moins six mois pour que leur entreprise puisse obtenir une aide de l'État.

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète du texte sur les critères d’éligibilité aux aides financières

Résumé des changements L’article passe d’une règle sur les conditions permettant aux employeurs de bénéficier d’une aide étatique liée à un plan égalité professionnelle (absence d’accord collectif ou absence syndicale) à une règle qui définit que seules les actions visant les salariés sous CDD et intérimaires dont le contrat dure au moins six mois donnent droit à une aide financière.

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

A défaut d'accord collectif de travail, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'employeur peut bénéficier de l'aide de l'Etat s'il décide de la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 1143-2.