Créé le 9 décembre 2011
Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011
Article 15
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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011
Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.