Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 15

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Article 15

Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2011

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Poursuite des contrats d'égalité professionnelle

Résumé. Les contrats pour l'égalité professionnelle signés avant ce décret restent valables jusqu'à leur fin.

Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011

Source : Légifrance