Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1143-8

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Extension du contrat pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le contrat pour l'égalité entre femmes et hommes au travail inclut désormais la mixité des emplois et exige une troisième condition préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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