Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1143-17, Art. D1143-16

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Modification de l'obligation d'information des représentants du personnel

Résumé. Le décret modifie l'article D1143-16 pour imposer aux employeurs d'informer régulièrement les représentants du personnel sur l'exécution des engagements contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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