Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1143-10

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Extension des engagements pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le décret élargit les engagements des employeurs pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au travail, en incluant la mixité des emplois et le recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

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