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Sous-section 3

Suivi et évaluation

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Article D1143-18

Évaluation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1143-17

Article D1143-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du compte rendu d'exécution des engagements

Résumé L'employeur doit montrer ce qu'il fait pour l'égalité et la diversité des emplois.

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du destinataire et extension du contenu

Résumé des changements Le texte passe d’une simple information aux représentants du personnel à un rapport officiel adressé aux autorités régionales compétentes sur un champ élargi incluant la mixité des emplois en plus de l’égalité professionnelle.

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle.