Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1143-12

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Suppression de la participation financière de l'État pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'État ne finance plus les dépenses liées à la mixité des emplois et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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