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Sous-section 1

Conclusion et objet du contrat

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Article D1143-11

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code du travail

Article D1143-10

Article D1143-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements de l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Résumé L'employeur doit aider à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes chances dans l'entreprise.

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension aux mesures d’embauche et portée interne

Résumé des changements Le texte élargit son champ aux objectifs d’égalité professionnelle et de mixité des emplois au sein même du service plutôt qu’au niveau sectoriel ; il introduit également une mesure supplémentaire – le recrutement – tout en précisant que ces engagements visent tant à instaurer qu’à renforcer cette égalité.

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur professionnel concerné, par l'adoption de mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.