A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1143-16 → Version 1Code du travailArt. D1143-15 → Version 2
- Code du travailArt. D1143-16, Art. D1143-15
Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011
Article 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1143-16, Art. D1143-15