Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1143-16, Art. D1143-15

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Obligation de remboursement des aides en cas de non-respect du contrat d'égalité

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas leur contrat pour l'égalité hommes-femmes doivent rembourser l'aide financière de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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