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Sous-section 1

Conclusion et objet du contrat

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Article D1143-12

Participation financière de l'État aux contrats pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1143-11

Article D1143-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé Un contrat pour l'égalité des sexes au travail est signé par le préfet de région, sauf si c'est plus grand que la région, alors c'est le ministre des droits des femmes qui signe.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application à la mixité des emplois

Résumé des changements Le texte élargit le champ du contrat en y ajoutant la mixité des emplois et précise qu’il concerne explicitement les femmes et les hommes, renforçant ainsi son objectif d’égalité de genre.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.

Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.

Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.