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Sous-section 1

Conclusion et objet du contrat

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Article D1143-8

Conditions de conclusion du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1143-7

Article D1143-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé Un employeur peut signer un contrat avec l'État pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes au travail, si les syndicats sont d'accord.

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du champ contractuel + mise en avant de la mixité homme‑femme

Résumé des changements Le texte limite désormais le contrat aux employeurs uniquement (en supprimant les organisations professionnelles) tout en introduisant un principe explicite de mixité homme‑femme dans les emplois ; il précise également que le consentement des syndicats doit être recueilli s’ils sont implantés dans le groupe.

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un contrat pour l'égalité professionnelle, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.