Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1143-9

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Ajout de la mixité des emplois dans le contrat d’égalité professionnelle

Résumé. Le contrat d'égalité professionnelle entre l'État et un employeur doit maintenant inclure la mixité des emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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