Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1143-18, Art. D1143-17

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Modification de l'obligation de rapport sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir un rapport officiel sur leurs efforts pour l'égalité et la mixité des emplois aux autorités régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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