Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

JORF n°0284 du 8 décembre 201116 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 12

Section parente

Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article suivant

Article 14

Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1143-18 → Version 2 Code du travailArt. D1143-17 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code du travailart. D1143-17 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 13 | Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 | Juriblio