Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'obligation de rapport sur l'égalité professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension au niveau régionalCode du travailArt. D1143-17 : Suivi des engagements pour l'égalité professionnelle
→ Version 2 : Changement du destinataire et extension du contenu
- Code du travailArt. D1143-18, Art. D1143-17