JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 12

Article 12

Le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale est abrogé.


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Le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale est abrogé.