Abrogé29 octobre 2011
Créé le 3 janvier 2004
Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile. Ce rapport est rendu public.
Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011