JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 21

Article 21

Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile. Ce rapport est rendu public.


Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile. Ce rapport est rendu public.