Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 1

Créé le 3 janvier 2004 · En vigueur du 30 décembre 2006 au 28 octobre 2011

Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1372 du 27 octobre 2011art. 12

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 28 octobre 2011

Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieureà l'exception de celles de maintienet de rétablissement de l'ordre public.

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 29 décembre 2006

Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure, des missions de solidarité et des missions de police judiciaire.