JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 3

Article 3

Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.


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Version 1

Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.

Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.