Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Section 3 : Dispositions relatives au volontariat

Abrogée29 octobre 2011

Créé le 3 janvier 2004

Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat.
La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité.
Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.

Créé le 3 janvier 2004

La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans.
Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure.
Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.

Créé le 3 janvier 2004

A titre exceptionnel et sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.

Créé le 3 janvier 2004

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de l'intéressé.

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Section 3 : Dispositions relatives au volontariat
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