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Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011

relatif à la réserve civile de la police nationale

Abrogé1 janvier 2014
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire), 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) et R. 15-17-1 (Conditions pour les retraités de la police et gendarmerie) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-21 ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 4 à 4-5 ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 27 octobre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1112 du 4 décembre 2013art. 6

En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
Chapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Chapitre II : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
Chapitre III : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
Chapitre IV : Dispositions finales