La radiation de la réserve civile est prononcée par l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée selon le cas aux articles

8

et

10

du présent décret ;

2° Refus de déférer à la mesure de rappel prévue à l'

article 9

;

3° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques.