JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 7

Article 7

Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.


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Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.