Abrogé29 octobre 2011
Créé le 3 janvier 2004
Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
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Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003
Article 7
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Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011