Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de disponibilité

Abrogée29 octobre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les réservistes sont rappelés, à titre individuel ou collectif, par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment à l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise. Ils sont alors tenus de rejoindre leur affectation pour servir dans les conditions qui leur sont assignées.

Le refus de déférer à cette injonction peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner sa radiation de la réserve civile et la suppression de l'honorariat. Ces mesures font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de disponibilité
Article 8
Article 9